conditions générales de vente
http://www.dialogue-ange.fr
CGV 07 - 2019
1 – OBJET ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Le Site internet http://www.dialogue-ange.fr a pour objet de présenter les Œuvres de Laurence Liebenguth (ci-après le « Vendeur ») aux utilisateurs du site (potentiels « Acheteurs »), et leur donne la possibilité de les commander en ligne directement auprès du Vendeur.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des Œuvres présentes sur le site, et de définir les droits et obligations des parties dans cette relation. Les ventes effectuées à travers le Site sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur.
2 – ACCEPTATION
L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente, tant par le Vendeur que l’Acheteur. Cette acceptation se matérialise par - une case à cocher dans le formulaire de commande de l’Œuvre (le choix de l‘oeuvre commandée) la case „ commander“ à cocher la vérification des données dans la corbeille la case „Payer“ à cocher l‘inscription en tant qu‘invité du site ou l‘enregistrement des données personnelles (adresse mail et mot de passe) nouvelle vérification des données écrites case „ payer maintenant“ à cocher
3 – COMMANDE
Pour commander une Œuvre, l’Acheteur doit sélectionner l’Œuvre de son choix, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande. Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
4 – PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix de vente des Œuvres est affiché sur le Site dans la devise déterminée par l’Acheteur et comprend toutes les taxes, à l’exception des frais de livraison et d’emballage le cas échéant. Les différents modes de livraison possibles et les frais y afférents sont indiqués au moment du récapitulatif de la commande. Les frais de livraison et d’emballage dépendent de la nature de l’œuvre, ses dimensions, son poids, ainsi que du lieu de livraison. Le paiement du prix de l’œuvre par l’Acheteur au Vendeur s’effectue via les services de paiement mis à disposition par http://www.dialogue-ange.fr par virement bancaire sur paypal Le transfert de propriété intervient une fois l’intégralité du prix payé par l’Acheteur. En cas de non-paiement de la totalité du prix, la vente sera automatiquement annulée.
5 - LIVRAISON DES ŒUVRES
La livraison des Œuvres commandées est réalisée à l’adresse indiquée dans le formulaire récapitulatif de la commande, pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le prestataire de livraison déterminé lors de la commande.
6 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L.121-21 (loi du 17 mars 2014 relative à la consommation) du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’Œuvre pour mettre en œuvre son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans frais et sans motif.
L'Acheteur exerce son droit de rétractation auprès de http://www.dialogue-ange.fr par envoi d’un mail à l’adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. . http://www.dialogue-ange.fr fera alors son affaire de la demande de rétractation de l’Acheteur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle http://www.dialogue-ange.fr a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Acheteur. Le remboursement portera sur le prix de l’œuvre payé par l’Acheteur ainsi que les frais de retour. Les œuvres retournées endommagées ou salies par l’Acheteur ne seront ni reprises, ni remboursées, http://www.dialogue-ange.fr se réservant ce choix à sa seule discrétion.
7 – GARANTIES LÉGALES
Le Vendeur s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficie l’Acheteur, à savoir : la garantie de non-conformité et la garantie des vices cachés.
8 – FORCE MAJEURE
L’existence d’un cas de force majeure peut suspendre l’exécution du contrat ou, si il est définitif, entraîner la résolution de la vente. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français soit un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées La partie invoquant la Force Majeure doit immédiatement en avertir l’autre partie, ainsi que de sa disparition.
9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur garantit être l’auteur de l’Œuvre cédée, que l’Œuvre ne contrevient en aucune façon aux lois, aux règlementations et aux normes en vigueur et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Lors de la vente, le Vendeur cède à l’Acheteur le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’œuvre. Le Vendeur conserve toutefois le droit moral sur l’œuvre vendue ainsi que les droits liés à sa reproduction.
10 – PROTECTION DES DONNÉES
http://www.dialogue-ange.fr collecte et conserve les données personnelles de l’Acheteur et du Vendeur pour la bonne exécution des présentes. En application la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte Acheteur. http://www.dialogue-ange.fr se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant, de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce qui est strictement nécessaire à l’exploitation du service. http://www.dialogue-ange.fr s’engage à mettre toutes les mesures en place permettant au mieux de protéger la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur et le Vendeur.
11 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
12 – MÉDIATION
En cas de litige, l’Acheteur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation. L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet : http://www.mediateurfevad.fr/ . 13 – JURIDICTION COMPÉTENTE Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devra être porté devant les tribunaux de Paris.